Plateforme numérique pour la gestion des déchets, certifiée OVAM

Le fournisseur de logiciel doit introduire une demande stricte auprès de l'OVAM dans laquelle il effectue une check-list reflétant les conditions de l'article 6.1.5.3.

Dans cette demande, il explique son mode de fonctionnement pour la signature des documents de transport, l'accessibilité de la solution aux différents types d'acteurs, l'archivage des données, la description précise du fonctionnement du logiciel et l'accès aux autorités de contrôle.

En principe, le logiciel certifié par l'OVAM doit permettre de détecter les déchets et de signer le formulaire selon ces critères.

La méthode de signature :

• est liée de manière unique au signataire ;

• permet d'identifier le signataire ;

• est créée par des moyens sous le contrôle exclusif du signataire ;

• est liée aux données auxquelles elle se rapporte de manière à permettre la traçabilité des modifications ultérieures apportées aux données.

La responsabilité du format et du contenu du formulaire d'identification incombe au collecteur, au négociant ou au courtier en déchets (IHM), ou au producteur de déchets qui prend ses propres dispositions pour ses propres déchets.

Le producteur de déchets, le négociant ou le courtier en déchets et le transformateur sont tous responsables de la conservation d'une copie du formulaire pendant au moins cinq ans.

Le transporteur doit pouvoir présenter le formulaire pendant le transport et - dans le cas d'une preuve d'identité numérique - enregistrer le début et la fin du transport.

La fiche d'identification doit impérativement contenir le numéro de série unique. Dans le cas d'une fiche d'identification numérique, le numéro de série unique commence par un code de trois lettres qui identifie le système utilisé pour créer la fiche d'identification. Il faut :

• la date du transfert

• le nom et l'adresse du producteur de déchets et l'adresse d'expédition des déchets ;

• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement* du collecteur, du négociant ou du courtier en déchets (IHM), le cas échéant ;

• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement* des transporteurs ;

• le nom, l'adresse et le numéro d'identification* du sous-traitant, en indiquant la nature du traitement (code R ou D). Vous devez toujours utiliser le code R&D de l'étape de transformation suivante.

• la description, la quantité en tonnes et les codes de déchets ERAL.

• la géolocalisation du début du transport et la géolocalisation de la livraison des déchets par le collecteur, le négociant ou le courtier de déchets ou le producteur de déchets qui organise ses propres déchets.

Les déchets dangereux doivent également comporter ces informations :

• la technique de traitement utilisée

• la composition chimique des déchets

• propriétés physiques des déchets ;

• le type d'emballage ;

• nombre de colis ;

• les instructions spéciales de transport, le cas échéant.

Oui. Il est utile de rappeler que les détenteurs de déchets commerciaux doivent être en mesure de présenter le certificat de livraison à tout moment, jusqu'à cinq ans inclus à compter de la date de livraison des déchets.

Avant le transfert, le collecteur, le négociant en déchets ou le courtier remplit, signe et date lui-même les informations, assumant ainsi la responsabilité de la gestion des déchets. Le producteur de déchets peut également le faire avant le début du transfert. Si la quantité n'est pas claire avant le départ, elle peut être complétée sur place. Une copie du formulaire d'identification, indiquant la quantité déclarée, est fournie au producteur de déchets.

Le transporteur ne peut pas commencer le transfert tant que le formulaire d'identification n'est pas signé.

Le producteur de déchets reçoit une copie du formulaire d'identification complété et le conserve pendant au moins cinq ans.

Pendant le transport, le formulaire d'identification rempli et signé est conservé avec les déchets. À la demande des services d'inspection, le transporteur affiche le formulaire.

Toutes les parties intéressées, le collecteur, le négociant ou l'intermédiaire en matière de déchets, conservent l'original du formulaire d'identification dûment rempli pendant au moins cinq ans.

Ces formulaires d'identification numérique flamands sont également valables dans la Région de Bruxelles-Capitale pour autant que le système utilisé soit agréé par l'OVAM. La Wallonie vient aussi d'autoriser ce système.

Trop peu de systèmes générant des formulaires de déchets ont été approuvés en 2022. Cela a entraîné une réaction en chaîne. L'année 2023 est une année de transition vers le numérique et, à partir du 1er janvier 2024, les contrôles commencent. Ceux qui ne peuvent pas démontrer qu'ils utilisent un système de suivi certifié par l'Ovam peuvent recevoir une amende. Les contrôles se feront en priorité sur les entités qui n'ont pas d'outil.

Si vous continuez à conduire avec des formulaires de déchets en papier après 2023, vous risquez de recevoir une amende lors d'un contrôle conformément aux dispositions pénales du décret sur les matériaux.