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Le projet de loi climat et résilience, adopté le 10 février 2021 par le Conseil des ministres, est inclus dans les 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat. Il s’agit d’une loi qui met la lutte contre le dérèglement climatique au cœur de ses préoccupations et cherche à l’ancrer dans tous les domaines de la société, dont celui qui nous intéresse le plus ici : le transport routier de marchandises. Découvrez dans cet article les enjeux et le contenu du projet pour ce secteur.
Qu’est-ce que le projet de loi climat et résilience ?
En vue de répondre à la demande des Français pour plus de démocratie participative dans le cadre d’une transition écologique optimale, le président de la République a mis en place la Convention citoyenne pour le climat (CCC).
Un nombre de 150 Français choisis par un tirage au sort et issus de plusieurs territoires ont réfléchi ensemble à l’élaboration d’une mesure concrète capable de réduire les émissions de CO2 en France de 40 %. Il s’agit là du projet de loi climat et résilience.
Il est important pour chaque citoyen, et surtout aux acteurs du secteur du transport routier de marchandises, de comprendre les enjeux et le véritable contenu d’un tel projet.
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Définition et enjeux
À l’issue de la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement avait promis d’adopter les propositions « sans filtre » (soit soumis par référendum, soit au vote du parlement). excepté 3 propositions dites « jokers » (non négociables pour le moment) :
La limitation à 110 km/h pour les autoroutes ;
L’inclusion de la protection de l’environnement dans la Constitution qui passera par une modification de son préambule ;
La taxe de 4 % des dividendes des sociétés ayant une distribution annuelle supérieure à 10 millions.
Il est important de préciser que ce projet est critiqué de tout bord, par les écologistes et les membres de différentes associations comme le collectif Désobéissance écolo à Paris qui considère que la convention est biaisée ou encore l’association Youth For Climate qui estime quant à elle que cette convention servait le « capitalisme vert ». D’ailleurs, des manifestations contestant le dispositif ont pu réunir en France plus de 100 000 personnes pour revendiquer « une véritable loi climat ».
Concernant le secteur du transport routier auquel est réservé au deuxième chapitre du projet de loi, plusieurs mesures ont été proposées :
Mise en place d’une formation en écoconduite pour les conducteurs de TRM ;
Autorisation des députés au Gouvernement de légiférer pour donner aux régions la possibilité de contribuer via l’écotaxe régionale ;
Obligation des sociétés soumises à la DPEF (déclaration de performance extra financière) d’inclure les émissions ayant trait aux activités indirectes au transport.
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Contenu du projet
Le projet de loi climat et résilience ou l'écotaxe poids lourds présente plusieurs dispositions allant du durcissement du droit pénal de l’environnement, à la rénovation énergétique en passant par la proscription de l’artificialisation et le soutien aux écomobilités.
Il s’intéresse presque à tous les secteurs de la société française. Pour ce qui est de l’alimentation par exemple, le dispositif propose l’adoption d’un régime végétarien dans certaines collectivités locales volontaires, alors que pour l’aspect économique, il suggère de renforcer la prise en compte du bien-être de l’environnement dans les commandes publiques.
Dans le domaine des transports, une écotaxe régionale est prévue dans le but de limiter l’émission des véhicules transportant des marchandises ainsi que les particuliers. À cela s’ajoute l’interdiction du vol domestique lorsqu’il est possible de voyager par train pour un trajet de moins de 2 h 30. Ce dernier point est sujet de plusieurs débats.
Quel est son impact sur le secteur du transport routier ?
Comme nous venons de le voir plus haut, le chapitre II de la loi climat et résilience suggère des politiques ambitieuses, au niveau local et national, pour mieux réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le transport routier.
L’article 30 du dispositif vise une suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE en lien avec la consommation de gasoil des camions du transport routier.
Quant à l’article 31, il cherche à former les conducteurs du secteur à l’écoconduite. Une formation qui devrait permettre au chauffeur de mieux conduire dans le respect de l’environnement.
L’article 32 prévoit de favoriser le transport de marchandises par des moyens de transport qui n’émettent pas trop de GES, tel que l’usage des camions roulant au biocarburant.
Pour ce qui est de l’article 33, son objectif est de diriger les entreprises vers une prise en compte des postes d’émissions les plus significatives.
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Politiques prévues pour le TRM par le Chapitre II du projet de loi Climat et Résilience
Les enjeux pour le transport routier de marchandises
En général, la loi climat est censée être valorisante pour l’environnement, mais il s’avère que cela ne s’applique pas dans tous les domaines. En effet, puisque le changement doit être effectif dorénavant, un certain nombre d’obligations s'imposent alors aux principaux acteurs économiques ayant un impact sur le réchauffement climatique.
Le secteur du transport en fait partie. Le transport routier de marchandises par exemple devra être en phase avec la nouvelle loi afin de mieux optimiser leur empreinte carbone. Le gouvernement compte accompagner les entreprises dans ce travail d’adoption de nouvelles habitudes, notamment le covoiturage, le ramassage du personnel, la formation pour les métiers de demain, etc.
Selon la FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers) les transporteurs routiers trouvent certaines mesures injustes. Par exemple, l’écotaxe sur les poids lourds est considérée comme une absurdité et la fédération compte reprendre leurs dépenses sur les tarifs qu’ils proposent aux consommateurs. Selon Pascal Trubert, Président de la FNTR Pays de la Loire estime que :
De toute façon, au final, nous récupérerons cette taxe sur les clients ».
Obligations et sanctions prévues
Il est à noter que des dépenses supplémentaires découlent de ces nouvelles mesures (dépenses fiscales, en carburant, etc.) inévitablement. Les acteurs économiques devront donc prévoir cela dans leur budget annuel. Toutefois, une réduction fiscale sur le gazole est prévue et qui sera effective d’ici 2030 afin d’aligner son prix sur celui de l’essence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions. En effet, plusieurs mesures pourront être prises par les autorités dans le but de contrôler et de faire respecter les nouvelles mesures, le but étant de faire baisser le plus rapidement possible les émissions de dioxyde de carbone. Pour le régime des sanctions, il sera défini à partir de 2023.
Les sanctions pourront donc être financières. Pour ce qui est des entreprises qui n’ont pas le budget requis pour faire face aux nouveaux changements très rapidement, elles peuvent être soutenues financièrement par le gouvernement par l’attribution de prêts ou d’avantages fiscaux ou encore d’autres formes de contribution financières.
Les sociétés ayant un budget capable de supporter les changements seront quant à elles contraintes à adopter les nouvelles réformes par le moyen d’amendes à payer. Par exemple, à l’entrée en vigueur du délit d’écocide, l’amende peut aller jusqu’à 4,5 millions d’euros. Enfin, la loi climat n’est pas fixe. Elle peut être revue et réformée chaque année au même titre que la loi de finances afin de s’adapter au contexte.
Enfin, la loi climat n’est pas fixe. Elle peut être revue et réformée chaque année au même titre que la loi de finances.
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